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Aux termes de ses dernières écritures en date du 20 août 2025, la requérante sollicite du juge des référés de : Vu les articles 431 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française,

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LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-6, 121-7 et 433-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

délits et à 225 euros d'amende pour la contravention, ainsi qu'à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L. 4323-5 du code de la santé publique, selon lesquelles l'usage sans droit de la qualité de pédicure-podologue, de pédicure, de podologue, est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu par l'article

11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et à l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[X] [D] en tous les dépens ; 2° par [X] [D], intimé, dans ses dernières conclusions visées le 25 mars 2022, de : Vu les articles 432 et 433 du code de procédure civile ; Confirmer l'ordonnance de

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Si Mme B a commis, le 28 juin 2024 à l'aéroport d'Orly, des faits de provocation directe à la rébellion réprimés par les dispositions du premier alinéa de l'article 433-10 du code pénal, il ressort des

L.110-4 II susvisé, qui n'est que la transposition de l'ancien article 433 du même code, ne concerne que le commerce maritime et qu'elle n'a donc pas vocation à s'appliquer en l'occurrence ; que c'est