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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2202534_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officiellecr
6137262fcd580146774239ce
11 décembre 2002
11 décembre 2002
425 et 431 de la loi du 24 juillet 1996 (devenus les articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce), de l'article 1844-9 du Code civil, des articles 885 N. et 885 O. du Code général des impôts et
Source officiellecr
éesc/Francis X
61372594cd5801467741ef0e
6 décembre 1993
6 décembre 1993
1 et 3 de la loi du 1er août 1905, 423, 425 et 426 du Code général des impôts, 1791, 1794 et 1799 A dudit Code et de l'article 593 du Code de procédurepénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2519075_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle a sollicité auprès du préfet de police le renouvellement de sa carte de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e220
15 mars 1993
15 mars 1993
Vignes, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Sur le cinquième moyen de cassation présenté par Slimane D... et pris de la violation des articles 150 du Code pénal, de l'article 425-3
Source officiellecr
61372618cd58014677422e69
16 octobre 2002
16 octobre 2002
d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372621cd580146774232e4
5 décembre 2001
5 décembre 2001
intentionnel des faits commis par le prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2518354_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il a sollicité auprès du préfet de police, le 25 janvier 2024, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d905
19 décembre 1995
19 décembre 1995
et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725c2cd58014677420501
13 octobre 1999
13 octobre 1999
l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00575
27 janvier 2010
27 janvier 2010
2, 3, 423, 425, 512 du code de procédure pénale, L. 643-13 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
61372694cd58014677426b5e
8 mars 2006
8 mars 2006
déboutée de ses demandes après relaxe de Marcel X... du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbdd
3 janvier 1991
3 janvier 1991
pendant 3 ans, à 20 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406503_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R 313-1 3°du code de l'entrée et du séjour des étrangers qui ne s'applique à sa situation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît les articles L. 425-9 et L. 611
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02777_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 425-10 du même code aux termes desquelles : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f00f
9 décembre 2011
9 décembre 2011
SUR CE Aux termes des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100419
13 avril 2016
13 avril 2016
et patrimoniaux », sans constater que l'appelante devait être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile en raison de ses troubles, la cour d'appel a violé les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e854
18 novembre 2011
18 novembre 2011
SUR CE Aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d1
30 juin 2015
30 juin 2015
Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.
Source officiellecr
613724e4cd580146774193e1
14 février 1989
14 février 1989
date du 4 décembre 1987, qui, ayant relaxé Jacqueline X... du chef de contrefaçon, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePage 42 sur 10058