les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.Aux termes de l'article R. 417-11 du code de la route : " I.

Aux termes du V de l’article R. 417-10 du code de la route : « Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement

desquelles « par dérogation au dernier alinéa de l'article 112-1 et au second alinéa de l'article 112-4 du code pénal, les contraventions en matière de stationnement payant prévues au code de la route

rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

véhicules, l'a condamné à deux amendes de 38 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

véhicules, l'a condamné à trois amendes de 38 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

novembre 1976 et qui, dès lors, devait être couvert par la Caisse à laquelle elle était affiliée auparavant en dernier lieu ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est allégué par le pourvoi, l'article

Gilbert Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

s'était engagé à cultiver l'héritage sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Aux termes de l'article R. 417-9 du code de la route : " () Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe () ".

Aux termes de l'article R. 417-10 du code de la route : " I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. / II.

douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Dans l'exercice de sa mission de tutrice, l'UDAF est soumise au seul contrôle du juge des tutelles, conformément aux dispositions des articles 416 et 417 du code civil. Par suite, l'action de M. A...

cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Mme Oria X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article