délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° G 16-18.563 et Z 16-19.130 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 16-19.130, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article

Sur la validité du compromis de vente Selon l’article 414 du code civil, “pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

cette nature particulière d'acte du principe général posé par l'article 414-1 du Code civil (Article 489 avant le loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) selon lequel "Pour faire un acte valable, il faut être

I - Sur la validité du consentement de Mme [W] veuve [R] L'article 414-1 du code civil dispose 'pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

territoriales, ce qui justifie l'application de l'ensemble des dispositions du code des douanes ici mises en oeuvre relatives à la réputation d'importation de marchandises prohibées ( notamment les articles

donation n'étant pas rapportée aux débats, il convient de retenir l'insanité d'esprit de Mme U... à la date de cette libéralité et par conséquent de prononcer la nullité de l'acte sur le fondement de l'article

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 414 du code de procédure civile ; Attendu qu'une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées

Y... a été relaxé par un jugement dont l'administration des douanes a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 396, 414 du code des douanes

A cet égard, l'article 1108 du code civil dispose que la validité d'une convention est notamment conditionnée par le consentement de la partie qui s'oblige ; il ressort, par ailleurs, de l'article 414-

intellectuelles pour rassembler les pièces nécessaires à l'opération, une analyse précise de la situation et une volonté de tenter un désendettement, déterminant un consentement libre et éclairé au sens de l'article

    Le droit interne pertinent Code des douanes Article 414 (ancien) «   Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation

condamnées à des peines de prison ou d'amende, ainsi qu'à une amende douanière pour les mêmes faits ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés ; "2°) alors que l'article

DIVAN, VEUVE FUAT B..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 416, 417 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

s'était bornée à apposer sa signature et le nom des nouveaux bénéficiaires de l'assurance-vie, la cour d'appel a violé les articles 414-1, 414-2, 1108 du code civil et L. 132-8 du code des assurances

du Code civil, Vu l'article 975 du Code civil, Vu l'article 414-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 477 et l'article 425 du Code civil, REFORMER LA DECISION QUERELLEE

111-3, 114-4 du code pénal, 414 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement M.

en tant que telle n'a pas été abrogée, les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes étant toujours en vigueur. 49.

Selon l'article 414-1 du même code, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, et c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment