SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DU PARI MUTUEL URBAIN DU 16 MAI 1952 MODIFIEE ET L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28

-F.O. d'Ille-et-Vilaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L. 412-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-2 du code des communes en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Le conseil municipal ou le comité du syndicat

X... en qualité de délégué central d'entreprise CGT, en application des dispositions de l'article L. 412-12 du Code du travail, un jugement du tribunal d'instance de Villejuif du 27 février 1987 a constaté

désormais exclusivement exercée par Solydice, avec celle bancaire à laquelle se consacraient la Lyonnaise de banque et la BRA, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 124-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION LE 12 FEVRIER 1976 PAR LE SYNDICAT CGT DE ELLUL EN QUALITE DE

cherché à se prémunir contre le risque que faisait peser sur lui l'imminence du licenciement du directeur salarié de la MAE, le tribunal d'Instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

Y... des condamnations portées contre lui ; Attendu que la compagnie La Bâloise fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 412-6 du Code de la sécurité

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que le bénéfice du sursis prévu par l’article L. 412-6 du même code, - le condamner aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros

Z... des dommages-intérêts en application de l'article L. 412-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que M.

[K] au sein de la société Sollac était extérieur à la sphère d'exercice du pouvoir de direction de cet employeur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 412-6 du code de la sécurité

X... n'avait été faite que pour contrecarrer la procédure de licenciement envisagée à son encontre de sorte qu'il convenait de rejeter la demande d'annulation dont il était saisi, a violé les articles

selon le moyen : 1 / que la fonction du délégué syndical étant de représenter le syndicat, tant auprès du personnel que du chef d'entreprise, prive sa décision de toute base légale au regard des articles

En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-2 du code du tourisme : « I.

Article 412. Lodging of new supervisory-review complaints or applications “1.

où, par conséquent, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 412-11 concernant la désignation des délégués syndicaux dans les entreprises qui ont un effectif global de cinquante salariés et