395 of the Civil Code of the Russian Federation.

450 du code de procédure civile

[R] [Y]-[L] demande à la cour, au visa de l'article 395 du code de procédure civile, de : - 'déclarer M.

[GI] et de Mme [C]; SUR CE En application de l'article 395 du code de procédure civile, "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

et de dire n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de dire n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

450 du code de procédure civile

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

395 du code de procédure civile, le désistement d'instance de la partie demanderesse à l'égard de Madame [E] [V], parfait puisque formulé avant toute défense au fond, sera constaté.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU JEUDI 21 MAI 2026 (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le désistement : En application de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement formé par la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Habitat du Nord accepté

[G] [T] et Mme [W] [D] épouse [T] sollicitent de la cour de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile -constater le désistement des époux [T] ; -dire qu'il est mis fin à l'instance

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Ils indiquent que toutes les demandes ayant été satisfaites, il y a lieu de constater leur désistement en application de l’article 394 du code de procédure civile.

385, 394 et suivants du code de procédure civile) David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,