LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de

752 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 752 du même code et 388 du code des douanes ; Attendu que tout jugement

chacun à la peine de 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., alors respectivement âgés de [...] et [...] ans, aient été informés de leur droit à être entendus et à être assistés par un avocat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 388-1,

388-1 du Code civil ; 1/ ALORS QU'en se bornant à indiquer que la mineure n'a pas été entendue, sans caractériser l'absence de discernement de celle-ci, la Cour d'appel a violé l'article 388-1 du Code

Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Larmanjat et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Conformément aux dispositions des articles 388-1, 388-2 et 388-3 du code de procédure pénale, j'ai l'honneur de vous informer que l'affaire concernant : Monsieur [W] [U] et Madame [T] [K], agissant tant

uniquement renvoyée pour « avoir vendu des boissons alcooliques à emporter à deux mineurs », ce qui était rappelé sous la forme d'un argument péremptoire dans les conclusions, la cour d'appel a méconnu les articles

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

civil et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté Daniel X... de ses demandes au titre de l'action civile ; "aux motifs que, "compte tenu de la transparence

à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption ; Qu'en application de l'article 388 du code de procédure civile la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée

31 et 54 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian

    Article 388 of the CCP provides that any interested party has the right to request that the first-instance court acknowledges a fact whose documentary evidence has disappeared, been lost

des articles 388, 512, 551, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'incident de péremption d'instance : M. et Mme [H] entendent rappeler l'article 388 du code de procédure civile aux termes duquel « la péremption doit

apprécié le préjudice subi par la partie civile, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1o la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2o les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article