MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation du sursis à statuer En application de l'article 378 du code de procédure civile, le juge peut révoquer le sursis à statuer.

le demande ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 311, 312, 315, 316, 317, 328 du Code de procédure pénale et 6 de

SUR CE, En application de l'article 378 du code de procédure civile, hors les cas où la mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les actes de la procédure, Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

la défense, il ne saurait être allégué aucune violation du principe de l'oralité des débats ; D'où il suit que le moen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; D'où il suit que le moyen est irrecevable en sa première branche ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

représentée par Maître Christelle GODEAU, avocat au barreau d'ANGERS, substituant Maître Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Le tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté la demande de sursis à statuer formulée par l'OPH en application des articles 378, 379 et 789 du code de procédure civile.

pour le surplus de la demande principale, - rejeté la demande reconventionnelle, - condamné Monsieur [O] aux dépens et à payer au demandeur une somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article

En la forme, Considérant que l'appel a été interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi ; qu'il y a lieu de le recevoir ; Au fond, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

juridiction administrative n'avait été rendue dans le cadre de ces renvois, admet que le même tribunal a pu, par jugements du 12 janvier 1988, "vider" lesdits sursis à statuer, violant ainsi de surcroît les articles

administrative n'avait été rendue dans le cadre de ces renvois, admet que le même Tribunal a pu, par jugements du 12 janvier 1988, "vider" lesdits sursis à statuer, violant ainsi, de surcroît, les articles

la menace d'une arme ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

sur l'action dirigée contre le défendeur principal, la cour d'appel s'est fondée sur un motif de droit erroné et a omis d'exercer le pouvoir d'appréciation que la loi lui reconnaît en violation des articles

X... au profit du syndicat des copropriétaires, seul l'arrêt du 14 novembre 1996, ayant prononcé une astreinte au profit de la SCI, la cour d'appel ayant ainsi méconnu ses pouvoirs et violé l'article 378

assesseurs de la cour d'assises du Doubs, laquelle était en conséquence légalement composée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de la peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 378 de l'ancien Code pénal, 226-13 du nouveau Code pénal, L. 538 du Code de la santé publique, 2, 485