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63 357 résultats pour « article 376 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0207JUD003146609

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

375 § 2). 12.

Source officielle

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2016:AV16005

Cassation

13 juin 2016

13 juin 2016

Lemoine, avocat général entendu en ses observations orales ; Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; MOTIFS : L'article

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe616

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 2053 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux énonciations du moyen, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ne fait pas obligation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00982

Cassation

9 septembre 2025

9 septembre 2025

[N] à payer à la Carpimko la somme de 17 928 euros soumise à recours subrogatoire, ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018006639

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

: 1°) les dispositions des alinéas 3, 4 et 5 de l'article L. 3761 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02206_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

686c0c84dd7001754d61aa83

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’organisme social a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0313JUD001254309

Admin. suprême

13 mars 2012

13 mars 2012

A convicted person who has appeared before the court shall always be entitled to take part in the appeal hearing (Article 376 § 3). THE LAW I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0309JUD003121114

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

The Court notes in this connection that Article 376 of the Civil Code, as in force at the relevant time, provided that the construction of a building was deemed to be unauthorised if it was built on a

Source officielle
CC

civ2

6137265fcd580146774250f3

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

5 juillet 1985, la cour d'appel a violé les articles 28 à 34, 47 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Caisse disposant antérieurement à la loi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201287

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Vu l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-3 du code de la sécurité sociale : 7.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100149

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 376-1 à L. 376-4 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 devenu 1240, et 1386-11 devenu 1245-19 du Code Civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Kuchtac/Pologne

ECLI:CE:ECHR:2018:0123JUD005868308

Admin. suprême

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Les 9 mai et 14 juin 2007, le tribunal, statuant en application de l’article   376 § 2 du CPP (paragraphe 24 ci-dessous) décida que les audiences prévues ces jours-là auraient lieu en l’absence de

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CC

cr

édure suiviec/Paule X

613725cacd58014677420898

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et des articles 2, 3, 485, 596 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sans aucun

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TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f698cdc6046d47aedbe4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 mai 2024 ici expressément visées, la CPAM de la HAUTE-GARONNE demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles L.376-1 et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200609

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Yvelines en indemnisation ; que Mme [C], intervenue volontairement à l'instance, a assigné la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique et la société Malakoff Médéric sur le fondement de l'article

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CC

cr

61372536cd5801467741be81

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

de l'article L. 376 du Code de la santé publique n'ayant été condamné par arrêt définitif du 7 mars 1983 qu'à une peine d'amende, la Cour ne pouvait sans violer les dispositions susvisées retenir à son

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD003465304

Admin. suprême

26 juin 2012

26 juin 2012

    A defendant who is detained in custody and has asked to participate in the appeal hearing may take part in the proceedings either in person or by way of videoconference (Article 376  

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200078

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

sur les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal de grande instance de Laval a, par jugement du 18 décembre 2006,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200859

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

articles 1037-1 et 331 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

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