criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 378 du Code civil, 371, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par un arrêt distinct de celui statuant sur l'action publique, la

de l'article 371-4 du code civil, ensemble l'article 3.1 de la Convention de New York ; 11°/ que, tout aussi subsidiairement, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les

autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l' article L.

autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l' article L.

373-2-5 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-5 et 1302-1 du code civil : 5.

2 du Code civil, ainsi que l'article 371-5 du même Code tel qu'issu de la loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que le jeune Mathieu

Par conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023, la SCIA du [Adresse 2], demande au juge de la mise en état, au visa des articles 377, 378 et

mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Giuseppe TRENTINO 17/01/1983 AOSTA 371 Giuseppe TRIA 20/03/1972 MILANO 372 Salvatore TRINX 01/02/1960 TORINO 373 Cesare TROVATO 30/08/1978 AOSTA 374 Vincenzo VACCA 03/08/1960 NAPOLI 375 Luca VALENTE 02

[BP] [GY], domicilié [Adresse 409], 136°/ à Mme [SOK] [EY], domiciliée [Adresse 375], 137°/ à M.

4 et 373 de l'ancien Code pénal, 121-1, 131-10, 131-26, 226-10 et 226-25 du nouveau Code pénal, ensemble de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et de l'article 7 de la Convention européenne

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L'article 377 dispose que, " en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne

Par conséquent, la SCI 370 Jean Jaurès sera condamnée à payer à Mme [M] [J], à M.

[X] [D] et a dit que l'instance pourra être reprise en application des articles 373 et 374 du code de procédure civile.

Z..., a excédé ses pouvoirs et violé l'article 372 du code civil ; Mais attendu que l'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer

Elle sollicite le maintien de la contribution du père à la somme de 150 euros par enfant ; Il résulte des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien