[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

demandes ; o Condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles qui pourront être directement recouvrés par Maître Marion Berdougo en application de l'article

37-2 ou au dernier alinéa de l’article 37-9.

D... la somme de 6 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à Mme E... S... la somme de 6 000,00 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à M. O...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 2°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 4 200 euros toutes taxes comprises sur le fondement des dispositions de l’article 37 de

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

" alors, d'une part, qu'il est de principe que la loi pénale plus douce est d'application immédiate, que tel est le cas de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1985 qui, complétant l'article 37-1- a

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

700 du code de procédure civile et faire application des dispositions de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique.

Exception préliminaire rejetée (Article 37-1 - Radiation du rôle);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Exception préliminaire rejetée (Article 37-1-b - Litige résolu);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination