LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille de questions ne comporte

785 du Code de Procédure Civile.

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile

1382 du Code civil; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article 1135 du Code civil que, pour la détermination des droits et des obligations des parties à un contrat, il convient de se référer

303,18 euros (arrêt, p. 19), puis, dans ses motifs et son dispositif, confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité et l'action civile ; que la cour a violé l'article 593 du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 15-1 du décret n° 73-598 du

Alpha legis en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

étant la majorité de huit voix, et non la majorité de huit voix au moins, la Cour a violé le principe du secret du délibéré et les articles 353, 359, 360, 362 du code de procédure pénale et 222-13 du

L’article 365 du code civil prévoit que l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale.

PHENIX, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- N°143/2022 Hervé BALLEREAU, Président de la 7ème chambre, Vu les articles

RENNES - N° du dossier 020/0058 -------------------------------------------------------------------------- N°142/2022 Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

SMABTP -------------------------------------------------------------------------- ord 43 Alain DESALBRES, Président de chambre, Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/10789 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFH7 joint au N° RG

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01863 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZPO et RG 26/1863 Attendu qu'ils concernent la même décision

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04835 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYUF joint au N

légal domicili é en cette qualité audit siège -------------------------------------------------------------------------- [Adresse 1] Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

14824 en date du 12 décembre 2024 et RG : 24/14965 en date du 16 décembre 2024 d'un jugement rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu la demande présentée, Vu les articles

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonne la jonction des instances suivantes :