Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 31 octobre 2022
- ECLI
- 6360cabd3c369c7f7499712f
- Date
- 31 octobre 2022
Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 22/05747 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEVB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2022 Date de la saisine : 28 Septembre 2022 Date de la décision attaquée : 11 JUILLET 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Association SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE EN ILLE ET VILAI NE (SEA 35) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220267 INTIMEE Marie-Odile SASSIER Représentée par Me Quentin BLANCHET MAGON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 020/0058 -------------------------------------------------------------------------- N°142/2022 Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 22/05747 et N°RG 22/5178 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le numéro N° RG 22/05178. RENNES, le 31 Octobre 2022 Le Magistrat de la mise en état
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 31 octobre 2022
- Matière
- Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Référence
6360cabd3c369c7f7499712f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel