357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

357 bis du Code des douanes ; 2 ) qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

357 bis du Code des douanes ; 2 ) qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

et demi, suit la somme totale de 262 350 francs, et du montant de la retraite perçue, soit 224 057 francs, à la somme de 38 293 francs ; " que Jean-Claude Y... est également fondé en sa demande d'indemnisation

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre la Caisse des dépôts et consignations hors de cause dont la présence est nécessaire devant la cour de renvoi.

Z... a utilisé les fonds de la société UBO pour l'achat de la société Melides (au moins 700 000 francs) et pour virer une somme de 2 350 000 francs sur le compte de la société Alpha Technique ; que de

L. 351-8 du même code : "Les mesures prises en application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2

(Hauts-de-Seine), et actuellement ... les Moulineaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Elle sollicite en outre de voir condamner la SMABTP à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

497, 509 et 515 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'appel du prévenu était limité à la seule infraction

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail s'entend de dommages-intérêts sans caractère

Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " () le président du tribunal () fixe les frais et honoraires par une ordonnance ().

La Cour de cassation admet, au visa de l'article 1998 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, identique au même article du code civil de la Polynésie

, que selon l'article 359 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ; qu'il en résulte qu'en l'absence de débat et de toute disposition en ce sens, le

elle le devait aux conclusions prétendument délaissées, a fait l'exacte application de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 512-15 du Code de l'environnement, et de l'article

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

[J] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . la condamner aux dépens de première instance et d'appel.