Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de l’article L. 353-20 du code de la construction et de l’habitation, « Nonobstant

L. 353-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la pension de réversion est égale à un pourcentage de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré ; que les articles R. 351-1 et

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ".

ARRÊT : prononcé le 05 Juillet 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L. 351-1 et fixé par décret.

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».

. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles D. 353-16 et D. 331-10

aux articles D. 353-16 et D. 331-10 du même code () ", la surface a été à bon droit prise en compte pour moitié, soit 3,35m².

3-1 de la loi du 6 juillet 1989, que la surface du logement était inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée dans le contrat de location et, d'autre part, en application de l'article R. 353-16

demeuraient applicables aux sapeurs-pompiers professionnels ; qu'au nombre de ces dispositions figurent celles qui sont relatives à leur régime disciplinaire ; Considérant que lorsque, en application de l'article

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 1 103 du code civil, " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " L'article 1 353 du même code prévoit que " Celui qui

Pris pour l'application des articles D. 353-12 et suivants du code de l'énergie, les arrêtés du 2 juin 2023 de la ministre de la transition énergétique et du ministre chargé des transports, relatifs au

en ligne " Biens immobiliers " de l'administration fiscale, qui fait foi sauf preuve contraire apportée par le service, de la combinaison de l'autorisation de démolir et des dispositions du III de l'article

X..., la pension théorique à laquelle celui-ci pouvait prétendre était inférieure au minimum fixé par l'article D.353-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'ayant rappelé les termes de la circulaire du

[Y], sans constater que celui-ci avait été assisté par sa curatrice pour se défendre, la cour d'appel a violé l'article 468, 3e alinéa, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 468, alinéa

L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale, en retenant que les ressources personnelles de M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 135-2, 3°, L. 223-1-5°, L. 353-5 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-

conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de société HLM Résidence Urbaine de France ; Considérant qu'aux termes de l'article