2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 dans sa rédaction applicable au litige (actuellement l'article L. 343-4) du code de la consommation ; 4°) ALORS EN OUTRE QUE la cour d'appel ne pouvait

Il soutient que : - le contrat contesté ne pouvait légalement être conclu dès lors que, en vertu des dispositions combinées des articles L. 343-1 du code général de la fonction publique et L. 412-6 du

  344 § 4, Article 345 §§ 1, 2 and 3, Article 346 § 1 and Article 347 §§   1, 2, and 3.

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

  34.

douanes         Action de l'administration des douanes devant les tribunaux       répressifs :         Aux termes de l'article

   Article L. 627-6 (alinéa 2)         "Par dérogation aux dispositions de l'article 750 du Code de       procédure pénale, la durée de

Selon l'article R. 343-4 dudit code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

du 22 mars 1980 ; Sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION : Considérant qu'aux termes de l'article L.343 du code de la santé publique : "A Paris, le préfet de police et, dans

  344 § 4, Article 345 §§ 1, 2 and 3, Article 346 § 1 and Article 347   §§   1, 2, and 3 of the CCP.

du code général des collectivités territoriales porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, elles doivent être rejetées ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article R.* 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus () pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs ()

derniers, invoqués par la banque, que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation à la date de l'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

D'une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant

D'une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant

D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant

D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant