Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire.' 39.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire Par application combinée des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire de la Selarl [2],

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2023, les appelants demandent à la cour : «' Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1162 ancien

370, 373 et 374 du code de procédure civile, Vu l'article 724 et 1006 du code civil, Vu les articles 544, 675 à 678, 702, 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L. 131-1 à L. 131-4 et R. 131-

  » Article 328 «   Le président interroge l’accusé et reçoit ses déclarations. Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.

W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer

BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)

formuler dans le cadre du présent référé-rétractation la demande tendant à la remise entre leurs mains, par l'Huissier [de Justice] instrumentaire, des pièces en séquestre ; * vu les dispositions des articles

1104, 1212 et 1227 du code civil, des articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l'article 330 alinéa 2 du code de procédure civile, de : déclarer M.

Sur la lettre envoyée par Monsieur [T] à ses beaux-parents Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention principale, qui tend à élever une prétention au profit de celui qui la forme

En ce qui concerne les négligences que le requérant reprochait aux experts d'office, celui-ci déposa également des plaintes pour manquement à un devoir de leur charge ("omissione d'atti d'ufficio" ; article

Il convient de recevoir l'intervention volontaire de Monsieur le Docteur [A] [V] en application des dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile.

sociétés MIC DAC et Bothnia, ayant ainsi intérêt à intervenir aux côtés du Dr [K] (et de ses ayants droit), seront en conséquence reçues en leurs interventions volontaires, conformes aux dispositions des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire En application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Le 12 janvier 1998, après avoir relevé des infractions des articles 266, 327 et 328 du CPP, la cour régionale de Novossibirsk renvoya ce pourvoi devant le tribunal de Kirovskii pour qu'il corrige certains

MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que

    L’article 328 du CPP consacrait le droit du procureur de mettre fin à l’enquête pénale ( pushimi i çështjes ).

Sur ce 54.Sur la recevabilité de la société HPRE à intervenir dans l'instance engagée par la société ICV, il y a lieu de distinguer d'après les articles 328 à 330 du code de procédure civile si l'intervention