32-1 du Code de procédure civile) ; Qu'en conséquence : le Conseil de prud'hommes dit que Monsieur Pierre X... a été entièrement rempli de ses droits ; qu'il y a lieu de le débouter de sa demande de

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dépens.

Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire que Mme [U] [D] est de nationalité française, alors « que selon l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en

d'avoir un libre accès à sa propriété, ce qui n'est pas l'objet de la présente instance qui ne porte pas sur la réparation à allouer de ce fait ; Par ailleurs l'amende civile de l'article 32-1 du code

32-1 du code de procédure civile ; Attendu que le requérant qui succombe sera condamné aux dépens et à payer aux intimés une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

7 du Règlement Européen CE n° 261 / 2004 du 11 février 2004 et la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que M.

7 du Règlement Européen CE n° 261 / 2004 du 11 février 2004 et la somme de 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure

7 du Règlement Européen CE n° 261 / 2004 du 11 février 2004 et la somme de 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure

1382, devenu 1240, du code civil et les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' un appel ne peut être considéré comme abusif dès lors qu'il a été partiellement accueilli ;

[I] à verser à Maître [Z] 17 100 euros au titre des honoraires restant dûs, la somme de 10 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et de condamner M.

- Sur les autres demandes : Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

, 3 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile outre 3 000 € sur le fondement de l'article 700 dudit code et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance

700 du code de procédure civile ; -250, 00 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur André X...aux entiers frais et dépens ".

Qu'il sera donc débouté de ce chef de demande ; Sur les dommages et intérêts, les frais irrépétibles et les dépens Attendu que la demande en paiement fondée sur l'article 32-1 du code de procédure

L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner les époux [O] à une amende civile de 10.000 € en application de l’article 32-1 du code de procédure civile ;Laisser les dépens à la charge

visa des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil ; En toute hypothèse : - condamner la SELAS Avocats [J] Lessert Associes (Cabinet ACLA) à verser à l'agence Evolis la somme

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code