Dans l’acte d’accusation, le parquet donnait tout d’abord des informations générales sur la FETÖ/PDY, examinait ensuite les actes de cette organisation sous l’angle de l’infraction visée à l’article 314

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y..., étant rappelé que l'élément déterminant est selon l'article 314-7 d'avoir agi « en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale ; qu'en assistant dans ses démarches

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien en vigueur au moment des faits et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Depuis cette date, le délit d’appartenance à une organisation armée est régi par l’article 314 du nouveau CP, qui prévoit une peine plus douce que celle prévue à l’article   168 de l’ancien CP. 6.

, ainsi qu'elle y était invitée, si le règlement intérieur prévoyait la durée maximale de la mise à pied, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 533-13 du code monétaire et financier et les articles 314-46 et 314-47 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour rejeter la

sursis, 20 000 francs d'amende, a ordonné la diffusion de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

patrimoniale mise à la charge du prévenu et à laquelle ce dernier se serait soustrait par la conclusion d'un contrat de fiducie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

les sommes litigieuses, auraient-elles fait l'objet d'une affectation spécifiée, aient été remises au prévenu à titre précaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans à titre de peine complémentaire ; qu'en prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, cependant que les articles

18 novembre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'article 314-1 du Code pénal, dès lors que la qualité de membres élus du comité d'entreprise ne leur donne la disposition des fonds versés par l'employeur au titre de l'article L. 434-8 du Code du

111-3, 121-3, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les époux X... coupables d'abus

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'intéressé devant la juridiction compétente pour le juger, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

des personnes ayant la qualité de témoins assistés, le grief allégué n'est pas encouru ; Sur le moyen pris en sa seconde branche ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles