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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
65b2b497fd6229a4e58a45ff
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be598b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbcda9d5adc26061f217
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88baa3ea43407b9fbc982
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba6da31367c908eb75b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d'en rapporter la preuve, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef062fbb79e8fd3d32e48
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2214863_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité modifié ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da835
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455395.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
contestée a pour effet de le rendre apatride, il ressort des pièces du dossier que le requérant possède les nationalités tunisienne et algérienne depuis sa naissance et qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eecd
9 janvier 2012
9 janvier 2012
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79bafda31367c908eb783
17 janvier 2023
17 janvier 2023
N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il lui appartient en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'elle réunit les conditions requises
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf95
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602641c1a56b8e1651fe3
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401666_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
30 du code civil, la charge de la preuve, en ce qui concerne sa nationalité française, incombe à M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042097430
3 juillet 2020
3 juillet 2020
ou égales à six mois d'emprisonnement ferme dont l'aménagement n'a pu avoir lieu devront faire l'objet d'un nouvel examen en application de l'article 723-15 du code de procédure pénale, en prévoyant que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100399
28 mars 2012
28 mars 2012
32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302069_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110591
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad015cdc6046d47bf6b02
5 mai 2026
5 mai 2026
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d417cdc6046d47f5476a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePage 42 sur 36078