Abuse of office associated with the use of violence or entailing serious consequences carries a punishment of up to ten years’ imprisonment (Article 286 § 3 of the Criminal Code). B.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une

D'autre part, aux termes de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter

ETAIT ATTEINTE D'UNE DES AFFECTIONS INSCRITES SUR LA LISTE SPECIALE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L 286-I, PARAGRAPHE 1, ET FIGURANT AU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969, MALADIE POUR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT

Article 286 “1.

Il soutient que la liste dont les membres ont été élus ne respectait pas la parité exigée par l'article L. 289 du code électoral.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté politique est attribué

Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres () ".

Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres () ".

Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres () ".

repeated requests, on 25 October 2004 the Vologda prosecutor in charge of supervision of compliance with laws in penal institutions opened a criminal investigation in connection with an offence under Article

    On 19 October 2006 the authorities took the decision to open another criminal case concerning the charge of abuse of power by a public official causing death (Article 286 of the Criminal

7 DU DECRET N° 59160 DU 7 JANVIER 1959 OBLIGE LES JUGES, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL SE PRONONCE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, SUR UNE QUESTION MEDICALE ET NON QUAND IL S'AGIT

Y..., atteint d'une affection ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 286-1, 3° du Code de la sécurité sociale (ancien), le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur au vu de l'avis du

The court informed the parties that there might be a change in the legal classification of the charges against the applicant, which might fall under Article 13   §   1 combined with Article &

    On 4 March 2004 the Prosecutor of Irkutsk Region set aside the decision of 20 November 2003 and opened criminal proceedings against a number of police officers under Article 286 § 3 (a) of

    Reading out of earlier statements made by a victim, or a witness, was permitted if they did not appear before the court owing to reasons that made their attendance impossible (Articles 286

Il soutient que la liste des candidats n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier.