du travail ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

UX et le SYNDICAT AUTONOME DU CORPS DES MINES ne sont pas fondés à demander l'annulation des actes attaqués ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de Sainte-Marie-aux-Mines et l'a déclaré inéligible pendant un an ; 2°) valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, du 20/01/2005 au 01/05/2005, à ST Gaudens 31, infraction prévue par les articles L.121-28, L.121-26 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.121-28 du Code de la consommation REMISE

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Le déféré de la préfète du Gard est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.

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