La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

131 et suivants nouveaux du code de procédure civile , étant rappelé que selon l’article 131-8 nouveau du code de procédure civile, le rapport rendu par le technicien choisi par convention entre avocats

La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens devront demeurer à la charge de la commune de [Localité 1].

oralement à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

145 du Code de procédure civile, 1103 et 1792 du Code civil, désigner un expert judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant les travaux d’installation de

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la demande relative à l’expertise Suivant l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un

du code de procédure civile.

tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile : - ordonner une expertise en désignant un expert qui pourra s'adjoindre au besoin tout sapiteur dans

Sur les demandes accessoires En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

[E] ont demandé au juge des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile de : - ordonner une mesure d'expertise, - débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes.

Il se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile.

Guy Hoquet L’Immobilier, En application de l’article 145 du code de procédure civile une expertise peut être ordonnée en référé s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès