à l'article 272 du code civil.'.

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; Attendu qu'aux termes de l'article 271 du même code, la prestation compensatoire est

  Droit interne pertinent     L’article 273 § 1 du code de procédure pénale dispose   :     «   Nul ne peut être soumis à des mesures de détention provisoire s’il n’y

    L’article 274 du code de procédure pénale précise qu’une personne peut être placée en détention provisoire   :     «   a) en présence d’exigences spécifiques et inéluctables

réduire cette prestation compensatoire a` une somme ne pouvant pas excéder 80'00'€, - constater qu'il justifie de ce qu'il n'est pas en mesure de verser ce capital dans les conditions prévues par l'article

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

    On 14 May 2013 the applicants appealed against that decision under Article 274 §§ 1 (1) and 2 of the 2007 Code.

une luxueuse maison; qu'elle a perçu 300 000 F dans la vente de la SCI C...; qu'elle roule dans un véhicule automobile neuf de marque AUDI A3; qu'elle fait de nombreux voyages; que les conditions de l'article

X...a réitéré sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.

L’article 274 du même code précise que le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital.

Sur les modalités de versement de la prestation compensatoire: Selon l'article 274 du code civil « Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi

époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ; / que selon les articles

271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que selon l'article 271

Soupçonné d’implication dans une affaire de contrebande de métaux non-ferreux, il fut arrêté le 18 août 1995 et inculpé pour acquisition frauduleuse de biens ( sukčiavimas ) en violation de l’article 274

risquerait de porter atteinte aux principes de l'oralité et de la contradiction des débats et consécutivement, aux droits de l'ensemble des parties, et a fortiori de la défense ; qu'en conséquence, si l'article

and of Article 8, and Articles   2 of Protocol   No.

Par acte du 15 décembre 2008, Madame X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 227-3 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

On 3 July 2012 the applicant was charged with the new criminal offences under Articles 274 (high treason) and 283.2.2 (incitement to ethnic, racial, social or religious hatred and hostility) of the Criminal

    The Constitution of 1995 (following the amendments introduced on 27 November 2005 with effect from 6 December 2005) According to Article 31, everyone shall have the right to dispose of, use