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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre C
60328d68a6154b02057d12db
11 janvier 2018
11 janvier 2018
1240 du code civil - [L] [I] soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil - de constater ' les détournements de
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e58b032d83cfd3e777f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article 266 du Code civil et de l’article 1240 du Code civil en réparation du préjudice qu’elle subit du fait de la rupture du mariage ; DEBOUTE Monsieur [N] [D] de sa demande visant à la condamnation
Source officielle2e chambre 2e section
60357ec74bbefea42c243bf5
14 avril 2016
14 avril 2016
1382 du code civil, - débouté Monsieur [P] de ses demandes en dommages-intérêts présentées sur le fondement des dispositions des articles 266 et 1382 du code civil, - dit que l'autorité parentale est
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
690a7a7643d68eab408c9368
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1359 et suivants du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [X] [F] de sa demande de prestation compensatoire, DÉBOUTE Monsieur [H] [L] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd881fe
23 mars 2006
23 mars 2006
266 du Code Civil, et d'une indemnité de 2.000 ç au titre des frais irrépétibles.
Source officielleChambre 4/section 4
6a1733bbcdc6046d47250b13
26 mai 2026
26 mai 2026
de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ; Déboute Madame [C] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
Source officielleJAF Cabinet 1
6974cddccdc6046d478de3a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
266 du Code Civil ; Condamne Monsieur [T] [B] à verser à Madame [N] [H] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code Civil ; Condamne
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8eded
10 octobre 2011
10 octobre 2011
259 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a90f
28 janvier 2008
28 janvier 2008
266 du code civil.
Source officielleJAF Cabinet 6
66fee53c172da17169ea209b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 24 juin 2016 ; RAPPELLE qu’à compter du divorce, les
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e448
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6a0cdddacdc6046d473d9de8
19 mai 2026
19 mai 2026
266 du Code civil, CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à verser à Madame [J] [Q] la somme de TROIS MILLE EUROS (3000,00 euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5f
15 juin 2012
15 juin 2012
Mme X... de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil.
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418d14e0040aa3735d5b0
7 avril 2025
7 avril 2025
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du
Source officielleJAF Cab 6
67819f5f6d34da2cbdce1208
9 janvier 2025
9 janvier 2025
266 du code civil, DEBOUTE Monsieur [N] de sa demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Concernant l'enfant : CONSTATE que Monsieur [N] et Madame [B] exercent
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc15
7 avril 2011
7 avril 2011
Elle demande également qu'il soit condamné à lui verser une somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts tant sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil que de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d55035cdc6046d47701100
7 avril 2026
7 avril 2026
266 du Code civil, CONDAMNE Monsieur [K] [E] [W] à verser 8 000 € de dommages et intérêts à Madame [G] [C] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, DEBOUTE Madame [G] [C] de sa demande d’enquête
Source officielleCabinet 4
67004398c34eb4cc857b9547
4 octobre 2024
4 octobre 2024
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; REJETTE la demande
Source officielleCabinet 5
697dc5f1cdc6046d475ea596
9 janvier 2026
9 janvier 2026
266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [M] [W] [T] à payer à Madame [G] [J] la somme de 1 000,00 (MILLE) euros en réparation de son préjudice subi sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; DÉBOUTE
Source officielleCh2 Cab4 JAF divorce
69849df8cdc6046d47074d2a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
266 du code civil, CONDAMNE Monsieur [K] [D] [P] à payer à Madame [S] [V] [C] une somme de 800,00 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Sur les mesures
Source officiellePage 42 sur 3017