Aux termes de l'article L. 253 du même livre : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune

1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 19 Vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 187O,

L'article L. 253-1 du même code précise que " Les comités sociaux d'administration connaissent des questions relatives : / 1° Au fonctionnement et à l'organisation des services ; / () / 7° A la protection

Il soutient que : - la requête est tardive ; - la notification des avis d'imposition, au regard de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, soulève une question d'assiette qui ne peut être

-au subsidiaire et au visa des « articles 6 de la CESDH et D 253-44 et suivants du Code de la sécurité sociale », débouter la société de ses demandes.

Selon l'article L. 253 de ce code applicable dans les communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité des suffrages exprimés ; / 2° un

A... ; que c'est donc par une exacte application de l'article L. 253-2° du code électoral qu'il a été élu au bénéfice de l'âge ; Sur la protestation anonyme consignée au procès-verbal des opérations électorales

Aux termes de l'article L. 251-2 dudit code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L.253 du livre des procédures fiscales : « L’avis d’imposition mentionne le total par nature d’impôt des sommes à acquitter, les conditions d’exigibilité, la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les

sur la date de naissance de l'assurée ; qu'en décidant en l'espèce qu'il convenait de présumer que l'assurée était née le 1er janvier de l'année qu'elle décidait de retenir, la cour d'appel a violé l'article

D et, étant le candidat le plus âgé, aurait été déclaré élu en application des dispositions de l'article L. 253 du code électoral ; que, toutefois, si l'impossibilité dans laquelle Mme A s'est trouvée

E a été proclamé élu au bénéfice de l'âge en application de l'article L. 253 du code électoral. M.

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés

PARTIE INTERVENANTE ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur (anciennement DRASS), demeurant [Adresse 2] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

D'autre part, et au demeurant, l'article D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime dispose : " I. ' Un produit de composition strictement identique à un autre produit déjà autorisé sur le territoire

Aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus

- selon l'article D 253-14 du code de la sécurité sociale la durée des fonctions d'un agent comptable intérimaire est limitée à six mois renouvelables par délibération du conseil d'administration ;