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2 854 résultats pour « article 2437 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372243cd580146773fb88f

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

Page 42 sur 143

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CC

soc

6137240bcd58014677411812

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

janvier au 31 décembre de chaque année et si l'article R.243-26 du même Code fixe quant à lui le mode de calcul des cotisations dues au titre d'une année civile, ces dispositions, qui visent manifestement

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697f21a2cdc6046d47808aa8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[B] [Y] soutient que sur le fondement des articles L312-39 du code de la consommation et de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire une clause pénale excessive.

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8c7

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

R.243-20 du Code de la sécurité sociale que lorsque la fraction réductible des majorations de retard a fait l'objet d'une remise totale en raison de la bonne foi constatée de l'employeur, la fraction

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093e9

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, sans méconnaître les règles donnant un caractère contradictoire au contrôle, un agent de l'URSSAF peut, pendant qu'il effectue son

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3. / Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3 ", ce qui, à

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

661433ba3bbdffcd9171951b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle conteste encore l’application de l’article 9§3 de la directure 2015/2436, qui n’est pas transposée en droit français et n’a pas d’effet horizontal direct.

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484cd

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

A 243-1 du Code des assurances, l'assureur ne garantit, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, que les travaux ayant fait l'objet d'une

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedf9d172da17169e99742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 18/2434.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BVJ-V-B7J-OFW3 S.A.S. HOTEL ROISSY TERMINAL IMMOBILIERc/Société BANK OF CHINA

6979ece7cdc6046d47f793a3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 511-1, L. 512-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2 et R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2438 du code civil, - Infirmer l'ordonnance rendue par le président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85113

Appel

26 avril 2000

26 avril 2000

700 du N.C.P.C. ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués, conformément aux articles 699 du N.C.P.C.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200927

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

R. 243-20 du code de la sécurité sociale au prétexte erroné que la mise en demeure devait être considérée comme le point de départ de l'exigibilité des cotisations, le tribunal a violé l'article R. 243

Source officielle
CC

civ2

61372460cd5801467741501f

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. .243-7 du Code de la sécurité sociale est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

670f584f4ad0d5ee7d7e5cd4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3256-3 et suivants dont l'article L

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105487_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

des manquements à ses obligations en qualité de coordonnateur OPC au regard des dispositions des articles R. 2431-17 du code de la commande publique et 5.2 du PGCSPS, dès lors qu'elle a décidé de faire

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

6631db2aa91469000847aa34

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

la somme de 1500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 2000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la charge

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2214705_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Toutefois, aux termes de l'article R. 2431-20 du code de la commande publique : " Les études d'avant-projet comprennent des études d'avant-projet sommaire définies à l'article R. 2431-21 et des études

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200210

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a451ca90855429d8f67450

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200743

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L. 243-6-2 précité, dont se prévalait l'exposante, cette dernière pouvait dès lors opposer à l'URSSAF l'interprétation de l'article L. 3314-5 du code du travail retenue par la circulaire ministérielle

Source officielle