Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " () V bis - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire

; qu'aux termes du I de l'article R. 241-48 du même code, dans sa rédaction alors applicable, devenu article R. 4624-10 : Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus

: / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte "mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () "

L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires ou supplémentaires, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ; que selon l'article D. 241-7 du code de la sécurité

l'article L. 241-3 du présent code () ".

Sur la compétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.

D'autre part, aux termes de l'article 8 du décret susmentionné du 23 décembre 2016 : " Les personnes titulaires à titre définitif d'une des cartes mentionnées aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241

individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du même code ont été méconnus.

l’article L. 241-3 du présent code ; (…) ».

dans les structures pour personnes handicapées adultes. () " et en vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire

L’article D. 241-8 du même code, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des

L’article D. 241-8 du même code, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des

L’article D. 241-8 du même code, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des

la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ".

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.