du Code civil ; alors que, d'autre part, les premiers juges, dont la cour d'appel a expressément déclaré adopter les motifs, ayant jugé que l'intégralité des faits allégués par M.

L. 242-1 du Code des assurances couvre la responsabilité qu'ils peuvent encourir sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, c'est-à-dire non seulement

L.242-11 et D.612-2 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 33 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; 4 / que l'article

Pascal KKKKKKKK..., domicilié [...] , 243°/ à M. Patrice QQQQ..., domicilié [...] , 244°/ à Mme Irina LLLLLLLL..., domiciliée [...] , 245°/ à Mme Sylvie JJJJJ..., domiciliée [...] , 246°/ à M.

L 111-2 et R 221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

700 du code de procédure civile.

Michel, demeurant Anzay à Sainte-Maure de Touraine (Indre-et-Loire), 247°) Monsieur AC... Raymond, demeurant Bommiers à Sainte-Maure de Touraine (Indre-et-Loire), 248°) Monsieur AH...

Elle conclut en outre à la condamnation de l'URSSAF à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses écritures, l'employeur n'avait pas fait état d'une réduction de son chiffre d'affaires de 353 242 francs en 1985 à 343 245 francs

Mais sur le premier moyen Énoncé du moyen Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-12, L. 123-14, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2, L. 244-5 du code de commerce, 2 et 497

1134 et 1202 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui oblige l'assureur à communiquer le rapport préliminaire de son expert préalablement à la notification

litigieuse devait être appréciée sur le fondement de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996, les juges du fond ont relevé que

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que si l'agent de contrôle a l'obligation, avant clôture de son rapport, de porter à la connaissance de l'employeur,

233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile, sans préjudice des règles applicables au notariat, le tout en application de l'article 1136-2 du code de procédure

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

nouvelles; qu'en ne constatant la survenance d'aucune circonstance de fait nouvelle depuis le précédent contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du

de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5.