le fondement de l'article 237 du Code Civil, condamner Monsieur X... à lui payer une prestation compensatoire de 100. 000 euros, - l'autoriser à conserver l'usage du nom de son mari -condamner Monsieur

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame PERRIER, Président de chambre et Madame DE LA CHAISE, Conseiller, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, ont tenus seules

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

237 et 238 du code civil, - fait droit à la demande reconventionnelle en divorce pour faute présentée par madame Laure Y..., - prononcé le divorce des époux Gabriel Z...

Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, Madame [V] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur

Par acte d’huissier en date du 30 mai 2025, Madame [R] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

[X] [H] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

I - LE DIVORCE L’article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

La loi française est applicable. *** SUR LE DIVORCE Selon les termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré

Par acte d’huissier en date du 16 mars 2021, Monsieur [S] [M] a assigné en divorce Madame [V] [Z] sur le fondement de l’article 237 du code civil.

preuve de l'altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du Code civil, dans la mesure où il n'est pas rapporté la preuve d'une volonté des époux de vivre définitivement séparés

Monsieur [C] a de même sollicité le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil et a conclu au rejet de la demande en prestation compensatoire.

Par acte d'huissier du 18 février 2021, Madame [M] [C] épouse [S] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Sur le prononcé du divorce Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

237 du code civil.

242 du Code civil, et de ses demandes subséquentes ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code civil de : Madame [Q] [H] [N] née le

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).