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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05502_20260206
6 février 2026
6 février 2026
sanitaire (…) est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05503_20260206
6 février 2026
6 février 2026
sanitaire (…) est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il résulte de l'instruction qu'à l'issue des vérifications de comptabilité dont elles ont fait l'objet, seule la société Technitoit s'est vue notifier une imposition à la contribution prévue à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0610DEC004590999
10 juin 2003
10 juin 2003
En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions est passible d’une peine
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572fbcdc6046d47729b25
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0528DEC003186596
28 mai 2002
28 mai 2002
En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions est passible d’une peine
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-159277
20 novembre 2015
20 novembre 2015
The statement was published on Pressan on 23 July 2010. On 24 July 2010 the applicant published an article on Pressan where he responded to A’s statement.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-158066
24 septembre 2015
24 septembre 2015
A prosecutor’s decision to suspend the investigation was subject to judicial review by two levels of court (Article 239 §§ 7 and 8 of the 1974 CCP). 2.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6035dc876a6cb543038572f2
11 février 2016
11 février 2016
Par arrêt du 23 juillet 2015 cette cour a : - déclaré irrecevable l'intervention de M. [E] [O], - déclaré bien fondée la requête de la société Storax Equipements en récusation de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 235 bis du même code relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction, dans sa version applicable au litige : " () les employeurs qui, au 31 décembre de
Source officielleRéférés
6868259e4965b5d9df31ab0b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de provision : Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, « (...)
Source officielleREFERES
68e94fe33ea43407b91050ff
3 octobre 2025
3 octobre 2025
sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
67804dd79c3ba90f51dc99c8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Toute demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est prématurée.
Source officielleRéférés
68700e9ab8daa57c7f66f026
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de provision Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, « (...)
Source officielleRéférés
6866d41dd33109fd079b1049
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
Source officielleRéférés
68700e9bb8daa57c7f66f02f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de provision Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, « (...)
Source officielleRéférés
68700e9cb8daa57c7f66f055
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
Source officielleRéférés
68700e9ab8daa57c7f66f021
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
Source officiellecr
61372652cd58014677424a6e
23 avril 2003
23 avril 2003
du Code du travail et de désigner un coordonnateur de sécurité conformément aux articles L.235-3 et L.235-4 du même code et pour n'avoir pas établi le plan général de coordination en matière de sécurité
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