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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc260626432
2 avril 2025
2 avril 2025
233 et suivants du Code civil.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196aa0ddb778926962fea
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par assignation en date du 5 avril 2023, Madame [L] [H] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles d'une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edd5
14 novembre 2011
14 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cab 4
69dd68eccdc6046d4722c0d8
7 avril 2026
7 avril 2026
susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 14 septembre 2022, SE DECLARE compétent pour trancher du litige ; DECLARE la loi française applicable au litige ; PRONONCE par application de l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100863
19 septembre 2018
19 septembre 2018
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 233, 234, 260, 270 et 271 du Code civil, celles de l'article 562 et des articles 1123 et suivants du Code de procédure civile ; ALORS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101385
28 novembre 2007
28 novembre 2007
-Z... sur le fondement de l'article 233 du code civil, fixé à la somme de 120 000 francs le montant de la prestation compensatoire due par M.Y... et dit que cette somme serait réglée en cent vingts versements
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100070
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100124
13 février 2013
13 février 2013
X... et Mme Y... se sont mariés le 10 août 2001 ; qu'aucun enfant n'est issu de leur union ; que l'épouse a engagé une procédure de divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Que Mme Y.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e05a
30 mai 2011
30 mai 2011
Z... sur le fondement de l'article 233 du Code Civil, - prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - fixé la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27edd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
233 du Code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DÉBOUTE Madame [B] [P] [X
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd9
12 décembre 2011
12 décembre 2011
Par jugement du 23 septembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a notamment : • prononcé le divorce de Fatma Z... et Mohamed X... sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cabinet 4
686c2c28dd7001754d621cea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
233 du code civil ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 14] et mentionné en
Source officielleCABINET JAF 1
6619779a1b7735881a7be4b8
11 avril 2024
11 avril 2024
, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Constate que l'ordonnance de non-conciliation est en date du 3 novembre 2020, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil
Source officielleJAF Cabinet 2
68717228d395d6ba9f2aa182
8 juillet 2025
8 juillet 2025
233 du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, DIT que le présent jugement
Source officielleCABINET JAF 7
6686e3a4e74459e0c7ecf9b3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 15 février 2023, Prononce, en application de l'article 233 du
Source officielleJaf cabinet 3
697bea48cdc6046d472dc530
1 avril 2025
1 avril 2025
233 du code civil, le divorce entre les époux : [B] [P] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] (Loire) et [X] [I] né le [Date naissance 9] 1981 à [Localité 12] (TUNISIE) Mariés le [Date mariage
Source officielleJAF Cab 5
68a39cc4ad24789c3b81d561
8 juillet 2025
8 juillet 2025
233 du Code civil, le divorce de: Madame [I] [E] [F], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) et de Monsieur [G] [K], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 8] (REPUBLIQUE
Source officielleChambre 2 cabinet 1
6786e0e3df5b5c7d10cac355
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 23/00448 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GIIL n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE
Source officielleJAF Cab 5
68a39cbfad24789c3b81d3f0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
233 du Code civil, le divorce de : Madame [J] [D] [W] [B], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] (Portugal), et de : Monsieur [O], [M] [Y], né le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 9] (Gironde
Source officielleJAF Cab 8
68e88b6a3ea43407b9fbb290
9 octobre 2025
9 octobre 2025
aux prétentions des parties ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officiellePage 42 sur 3525