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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752d2
27 octobre 2025
27 octobre 2025
De même, il avance que la société Crédit Logement ne saurait avoir de recours à son encontre, notamment au titre de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, du fait de l'extinction de la créance au principal
Source officielleRéférés
69e7b795cdc6046d470d17e5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [X] [T] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleService de proximité
66981c17b60c111a421ea71d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94563
18 avril 2019
18 avril 2019
1281 du code civil disposant que la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions ; Attendu que l'article 1273 du code civil stipule que la novation ne se présume pas et qu'il
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f87
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
65b4aec27ef77d000880b4c5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fond : - sur l'allégation de la disproportion des engagements aux biens et revenus des cautions Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code
Source officielle4 ème Chambre civile
6807f57eeb5d421e6c59cf45
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le recours de la société Action Logement Services Conformément à l'article 2309 du Code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier
Source officielleChambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c83
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2024, le Crédit mutuel demande à la cour de': Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 2288, 2298, du code civil, Vu l'article 1348 al 2
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d493a2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6829c3df04f589a5dd
11 avril 2023
11 avril 2023
L 332- 1 du code de la consommation et de l'article 2300 du code civil, A titre subsidiaire encore, débouter la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de toute demande du fait de son manquement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11117
6 novembre 2019
6 novembre 2019
code de commerce et L.1221-1 du code du travail ; 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10242
15 novembre 2016
15 novembre 2016
; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d119
19 mars 2009
19 mars 2009
2308 du Code Civil.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6979ac53cdc6046d47f1ab98
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00098
28 janvier 2014
28 janvier 2014
1134 et 1235 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1235 et 2308 du code civil que la caution qui a payé le créancier sans être poursuivie et sans avoir
Source officielleJEUDI
69a99ae7cdc6046d479cb48d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Bordeaux afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288, 2298 dans sa version antérieure au 1 er janvier 2022 et 2305 dans sa version applicable à compter
Source officielleChambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190de
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L.441-2 du code de commerce renvoie à l'article L.111-2 du code de la consommation précisant les formalités nécessaires en amont d'une prestation de services, notamment une obligation générale d'information
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60322aaea25f176199d0211f
3 avril 2018
3 avril 2018
Par acte du 10 novembre 2015 pour AXA et du 12 novembre 2015 pour le GAN, signifié selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile, la SCI SIP et les époux [Z] ont assigné en
Source officielleLoyers commerciaux
6686e85fe74459e0c7ed23b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois le caractère notable de la modification des facteurs locaux de commercialité au sens de l'article R. 145-6 du code de commerce, justifiant ou non d'écarter le principe du plafonnement, est laissé
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8eb
18 juin 2012
18 juin 2012
suit : -230 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -2300 € d'indemnité de préavis, -460 € d'indemnité légale de licenciement (1/ 10 de mois X4 ans), -9200 € d'indemnité pour licenciement
Source officiellePage 42 sur 76