D'autre part, aux termes de l'article 1310 du code civil : " La solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas ".

[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

tribunal a modifié les termes du litige, en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L'article R. 2223-72 dudit code est rédigé comme suit : « Les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R. 2223-68 (gestionnaires des chambres funéraires) doivent veiller à ce qu'aucun document

R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, à l'exception de quatre domaines de compétence particuliers

La commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L. 2223-1 et suivants et R. 2223-1 et suivants du code général

1134 et 1153, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2292 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/03397 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7X4 joint au 22/2294 L'affaire sera suivie sous le seul et

700 du Code de procédure civile.

, devenus les articles L. 222313 et suivants du code général des collectivités territoriales, lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut y être fait des concessions temporaires

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

815-10 du code civil prévoit un délai de prescription et non un délai préfix, qui ne court pas entre époux, aux termes de l'article 2253 ancien du code civil, nécessairement dans les débats, et n'a donc

700 du code de procédure civile.

Elle souligne en effet que la suspension de la prescription, prévue par l'article 2239 du code civil, doit être distinguée de l'interruption de la prescription, prévue par l'article 2241 du code civil.

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de ses demandes ; Condamne Mme X... aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

; 2/ ALORS QUE la mention de l'article 2021 du code civil aux lieu et place de l'article 2298 du même code n'était qu'une simple erreur matérielle résultant de la recodification de certains articles

(ancien 2080) par application des articles 595,1325 du code civil et L 411-35, l 411-36 du code rural, -débouter, par application des articles 832,832-1 en sa rédaction antérieure à la Loi du 4 juillet

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.