X..., avoué de la partie adverse, de les recouvrer conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... a contesté le compte vérifié certifié par le greffier en chef le 21 août

d'heures supplémentaires à compter du 1er janvier 1996 alors que l'action en paiement de toutes les sommes relatives à la période antérieure au 20 juin 1997 se trouvait prescrite, la cour d'appel a violé l'article

2277 du Code civil; qu'enfin la cour d'appel qui a accordé à M.

18 mois d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

2272 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

tribunal d'instance qui s'est contenté de constater qu'ils ne prouvaient pas la cause de la remise de la somme d'argent, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé par fausse application les articles

ayant dit que l'instance n'était pas périmée entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant dit que la prescription de l'action n'était pas acquise par application des articles

2226 du code civil depuis la loi du 17/06/2008, et, antérieurement, également décennal en vertu de l'ancien article 2270-1 du même code, > que l'entrée en vigueur de ladite loi du 17/06/2008 n'aurait

2277 du code civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, applicable au litige : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; / Des arrérages des rentes perpétuelles

A 243-1 du Code des assurances, l'assureur ne garantit, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, que les travaux ayant fait l'objet d'une

L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leurs étaient soumis, les juges du fond,

SUR LE SECOND MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1146, 1315 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE DAUSTER

[B] n'avait pas été, pendant le cours de cette procédure, dans l'impossibilité d'agir en exécution du titre du 2 février 1995, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable

1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que, dans la mesure où l'arrêt a constaté que les reprises effectuées par l'entreprise ne s'appliquaient qu'à l'étanchéité des menuiseries extérieures, il se

2277 du Code civil ne s'applique donc pas ; - sur la responsabilité, * que Monsieur X... fonde exclusivement sa demande sur des manquements pré-contractuels atteints par la prescription de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1254 et 2270 du code civil, ce dernier dans sa rédaction

..., demeurant, ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1792 et 2270 du Code civil ; qu'un sous-traitant n'étant responsable à l'égard du maître de l'ouvrage que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, cette disposition de la police ne saurait signifier