du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après le prononcé du divorce de M.

642 du nouveau Code de procédure civile, 5 de la Convention européenne sur la computation des délais, L. 9, D. 47 à D. 57 du Code des postes et télécommunications, 15 et 17 de la loi du 6 juillet 1989

220 et 1206 du Code civil et l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; 3 / que le mandat emporte représentation du mandant par le mandataire ; que Mme X... soutenait que M. de Y... s'est présenté comme

220-1 et 257 du Code civil , étant fait droit à ses demandes par ordonnance du 27 juillet 2005 qui rappelait dans son dispositif l'audience de conciliation pour le 22 novembre 2005 , - qu'il informait

X... de sa signature, en qualité de coemprunteur, rendait pourtant nécessaire, violé les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

cause, qu'il était établi que le prêt litigieux était destiné à l'entretien de la famille ; qu'elle en a exactement déduit que l'épouse était solidairement tenue de cette dette en application de l'article

X... et la société Cofidis font grief à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en mettant Mme Y..., divorcée X..., hors de cause au motif qu'il

époux et que les articles 1414 et 220 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce ; - il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale qui lui est réclamé et sa situation

220 et 262 du code civil en ce que son divorce, non reconnu sur le sol marocain, ne peut être invoqué pour justifier cette procédure de recouvrement et d'expulsion ; - elle méconnaît les dispositions

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Il est ainsi soutenu que la dette locative décomptée le 30 janvier 2009 ne concerne pas l'entretien du ménage, que par conséquent les dispositions de l ‘ article 220 et 262 du code civil sur la solidarité

786 du Code de Procédure Civile).

Elle considère, au visa des articles 220 et 262 du code civil, que la transcription du jugement de divorce a mis fin à la cotitularité du bail et l'a libérée, en conséquence, de son engagement de solidarité

Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

220 du Code de procédure civile.

leur part en ce sens, a imposé aux concubins un devoir issu du mariage et ainsi violé les articles 214 et 220 du Code civil ; 2 / que subsidiairement, aucune disposition légale ne réglant la contribution

450 du Code de Procédure Civile.

X... a fait savoir à l'organisme de crédit comme à la société Rebecca qu'il n'avait pas sollicité le crédit octroyé et qu'il tenait le vêtement à la disposition du vendeur ; que la société Rebecca, qui