mis en service en France, a bien été soumis aux épreuves prescrites par le décret du 2 avril 1926, était bien requise en l'espèce ; "alors, d'une part, que, aux termes des dispositions combinées de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET LES ARTICLES 4 ET 22 DE L'ACCORD NATIONAL DES OUVRIERS DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 ; ATTENDU QUE TRIBOUT ENTRE AU SERVICE DE LA

PUISE SA SOURCE ET TROUVE SA MESURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE LA REDUCTION DE L'INDEMNITE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI SUSVISEE, DEVENU L'ARTICLE L. 113-9 DU CODE DES

nationalité française, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Marie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

dudit article 22 bis de la convention franco-italienne du 29 octobre 1958 : Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

34 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : - CONS.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable : I.- Le représentant de l'Etat dans le département

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 22 bis-7 de l'annexe n° 1 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 16 juin 1961, ensemble l'article

ACCORDES SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION NATIONALE, ONT DROIT AU BENEFICE DE SIX JOURS DE CONGE CONSECUTIFS, NON COMPRIS LES JOURS FERIES ET LE REPOS HEBDOMADAIRE, AU COURS DE

période normale, n'a ni pour objet ni pour effet de déroger à cette règle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 22 de la Convention collective susvisée, ensemble les articles

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, a suffisamment motivé sa décision, au regard des exigences de l'article

X : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département

Vu les justificatifs produits et notamment le contrat de location, un constat de carence de tentative de conciliation du 30/01/2025 et les états des lieux d'entrée et de sortie, Vu l'article 22 de la

Y... lui-même, après son interpellation, sur les conditions de son entrée en France, sur les dispositions précitées du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour décider de reconduire

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Réunion : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :