AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b65289c7662ca2b1d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article 217-5 du même code, le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage attendu d'un bien de même type et le cas échéant, s'il possède les qualités que le vendeur a présentées au
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Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934fd
2 février 2016
2 février 2016
Il doit donc être considéré que l'article 16 ne peut pas être moins exigeant en termes de conditions que l'article 15 qui s'adresse spécifiquement aux avocats étrangers.
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