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183 758 résultats pour « article 217 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b65289c7662ca2b1d7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article 217-5 du même code, le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage attendu d'un bien de même type et le cas échéant, s'il possède les qualités que le vendeur a présentées au

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934fd

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Il doit donc être considéré que l'article 16 ne peut pas être moins exigeant en termes de conditions que l'article 15 qui s'adresse spécifiquement aux avocats étrangers.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104702_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-182520

Admin. suprême

27 mars 2018

27 mars 2018

Pursuant to Article 217 § 1 of the Code of Criminal Procedure ( Kodeks Postępowania Karnego ), objects to be used as evidence in a criminal case or for the purposes of securing the payment of fines, can

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3883878-4486559

Admin. suprême

27 mars 2012

27 mars 2012

ensemble depuis 18 ans et avaient eu deux enfants, raisons pour lesquelles elle devait se voir reconnaître l’immunité de témoignage ( verschoningsrecht ) accordé aux époux et aux partenaires civils par l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b28

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles les a déboutés de leurs demandes en les ayant condamnés aux dépens ainsi qu'à verser à Jacques Z... la somme de 1 500 ç sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-168253

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Article 82 § 3 and Article 83 §§ 2 and 4 of the CCP provide that when such persons are questioned, they have the right to legal representation and to ask that they be granted status as a suspect, and they

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CA

4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu de l'article L.217-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la vente objet du litige, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-102973

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

D’autre part, d’après l’article 217, paragraphe 1, point 8 de ce code, les procureurs estoniens ont l’obligation de traduire la personne arrêtée devant le juge d’instruction dans un délai de 48 heures,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD003822403

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

En vertu de l'article 96a §§ 1 et 2 du code de procédure pénale, une injonction peut être adressée au suspect ou à toute personne qui en vertu des articles 217-219 du code de procédure pénale jouit du

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc468

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de l'article L 217-12 du code de la consommation, l'assignation ayant été délivrée le 21 octobre 2021, soit plus de trois ans après la découverte du dépôt du rapport d'expert [I] du 18 juillet 2018,

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042308062

Admin. suprême

1 septembre 2020

1 septembre 2020

219. " L'article 217 de la même loi dispose que : " (...)

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1018DEC003496403

Admin. suprême

18 octobre 2005

18 octobre 2005

Article 217 § 1 of the Code, in the version after 1   January 1996, provided insofar as relevant: “Detention on remand may be imposed if: (1)     there is a reasonable risk that an accused

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0530JUD005189599

Admin. suprême

30 mai 2006

30 mai 2006

Article 217 § 1, as applicable at the material time, read, in so far as relevant: “... a detainee’s correspondence shall be censored by [the authority at whose disposal he remains], unless the authority

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CA

2 e chambre civile

63b7ccc66b63637c907b7a6b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Au terme de ses dernières écritures soutenues oralement à l'audience, Mme [R] a demandé à la juridiction de : Vu les articles L 217-9 et suivants du code de la consommation, vu l'article 2241 du code

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459711.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Selon l'article 217 de : " La consultation est organisée au cours du mandat du congrès qui commencera en 2014 ; () / Si la majorité des suffrages exprimés conclut au rejet de l'accession à la pleine souveraineté

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CA

Cour d'Appel

République à Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/X des chefs de trafic d'influence

6253c875bd3db21cbdd85559

Appel

2 février 2001

2 février 2001

Vu les articles 171.173.174.2O6. 194.197. 198. 199. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85878

Appel

10 mai 2001

10 mai 2001

Vu les articles 177. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857d3

Appel

5 juin 2001

5 juin 2001

Vu les articles 99. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863e6

Appel

3 septembre 2002

3 septembre 2002

Vu les articles 182. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle