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7 354 résultats pour « article 2148 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101412

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1 et L. 214-1, 2°, du code de la propriété intellectuelle, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-961 du 1er

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00989

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403545_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2144-7 du code de la commande publique et de l'article 7.4.1 du règlement de consultation : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00761

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

2-1-1 de l'accord du 17 juillet 2009, ensemble l'article L.2143-3 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART, et en tout état de cause, QUE la convention collective nationale du régime d'assurance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205614_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’article L. 2142-1 du code de la commande publique dispose : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01839

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01381

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Lp 2233-1 du code du travail), qu'il n'existe pas de texte local équivalent à l'article L. 2141-10 du code du travail métropolitain autorisant une augmentation par accord collectif du nombre des délégués

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02252

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L. 2142-1-2 et L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ que la société Sopafom, dans ses écritures d'appel se prévalait de l'annulation définitive du mandat de délégué syndical de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00328

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

408 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01278

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00633

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

L'article L. 2141-5 du Code du Travail : il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00636

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

L'article L. 2141-5 du Code du Travail : il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317236

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00338

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 214-169 et D. 214-227 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 214-169 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101569_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

R. 2184-1 à R. 2184-6 pour les pouvoirs adjudicateurs ; / 2° Sont conservées dans les conditions des articles R. 2184-7 à R. 2184-11 pour les entités adjudicatrices ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00266

Cassation

19 février 2008

19 février 2008

(la société) exploitante d'un bar-tabac et titulaire de deux comptes dans ses livres, un découvert autorisé sur le compte n° 2148/250.040 P (compte "librairie") et un découvert tacite sur le compte n°

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307343_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Par un courrier du 26 avril 2023, l'UGAP a averti la SAS MGF que son offre avait été retenue pour les lots n° 1 et n° 4 et lui a demandé de produire les documents prévus par l'article R. 2144-4 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00061

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

J... à la société STP Manutention présente un intérêt collectif et n'a donc ni intérêt ni qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02184

Cassation

14 décembre 2015

14 décembre 2015

AUX MOTIFS QUE sur la capacité du syndicat CGT Union locale de Béthune et environs à désigner les délégués syndicaux ; qu'aux termes de l'article L 2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00297

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

1315 du code civil et L. 2142-1-1 du code du travail.

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