D'une part, aux termes de l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 214-127, la réalisation d'un projet comportant

aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation ". 3.

chemins ruraux - qu'en application de l'article L161-1 du Code Rural, trois critères cumulatifs sont nécessaires pour constater l'existence d'un chemin rural, ce chemin devant appartenir à la commune

Aux termes de l'article L.427-4 du code de l'environnement : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 2122-21 (9°) du code

L'article L 213-4 alinéa 1er du code de l'urbanisme prévoit qu'à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif

L. 214-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : «1.

L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : «1.

2-13 du code de procédure pénale, R. 214-17 et R. 215-4 du code rural, 388, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 2-13 du

Aux termes, enfin, de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime : " Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré () à la mairie de la commune de résidence du propriétaire

défavorables qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.

doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ».

Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux

des dispositions de l’article L.123-1 du code de l’environnement ; - l’évaluation environnementale est lacunaire en méconnaissance des articles L. 104-1 et L. 104-4 du code de l’urbanisme ; - le rapport

MOTIFS À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation

R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime, ouvrant la « section 2.

L’article R.725-9 du même code dispose que : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code

La requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les conseillers municipaux n'ont pas reçu la note de synthèse comme le prévoient les dispositions de l'article L. 2121-12 du code