COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y

au profit de celle déposée le 3 mai 2024 par la fédération SUD Commerces et services - Solidaires qui y est affiliée, que l'article 5 des statuts de l'Union syndicale Solidaires évoquait la concurrence

L. 626-5 du code de commerce.

Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance du 03 novembre 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'elle a : condamné la société [Adresse

des mois d'août 2022 à juillet 2023 et de septembre 2023 à janvier 2024 et novembre 2024 inclus

pour la période comprise entre le 17 juillet 2019 et 17 juillet 2024; condamné M.

-24 du Code de commerce

Sur le fondement de l’article L.223-21 du code de commerce, la S.A.R.L CONSEIL CAMPING CAR soutient qu’il était interdit à Monsieur [C] de se voir consentir un découvert en compte courant d’associé par

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaire, 56-1, 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Charte des droits

L'article 392 du même code dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Par acte d'huissier de justice en date du 13 août 2019, la SAS COLAS SUD OUEST a assigné la SAS CENTRALPOSE aux fins de voir : Vu les dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les

Par acte d'huissier du 22 décembre 2020, la Sas Bms Sud Ouest a fait assigner Mme [Z] devant le tribunal de commerce de Toulouse, lequel, par jugement du 18 novembre 2021, s'est déclaré incompétent au

du 25 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, pour l'audience publique du 4 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu

est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.

en 2023 et de 10,5 millions d'euros en 2024.

Par jugement du 18 juin 2025, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a : - reçu la société C Tout Moi en son opposition à l'injonction de payer du 26 juillet 2023, - dit qu'en application de l'article

1329 du code civil ; - que s'agissant de la mutation de ladite titularité du bail, à aucun moment en 2016, il n'y a eu de cession de fonds de commerce ou d'apport de fonds de commerce comme le soutient

14/04/2026 ARRÊT N°2026/ N° RG 24/02336 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QK7Z AC IMM Décision déférée du 24 Juin 2024 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2022J00689) M [Z] SAS LOC