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1 120 508 résultats pour « article 200 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205626

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

l'article 92 B s'appliquent aux gains nets retirés des cessions des droits sociaux réalisés à compter du 12 septembre 1990 par les personnes visées au I de l'article 160 ; qu'enfin, en vertu de l'article

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205634

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

l'article 92 B s'appliquent aux gains nets retirés des cessions des droits sociaux réalisés à compter du 12 septembre 1990 par les personnes visées au I de l'article 160 ; qu'enfin, en vertu de l'article

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207287

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

l'article 92 B s'appliquent aux gains nets retirés des cessions des droits sociaux réalisés à compter du 12 septembre 1990 par les personnes visées au I de l'article 160 ; qu'enfin, en vertu de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0205DEC001436608

Admin. suprême

5 février 2013

5 février 2013

    Article 200 provides, inter alia , that anyone who has suffered fear, physical pain or, indeed, mental anguish as a consequence of a breach of his “personal rights” ( prava ličnosti ) is

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd8849a

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

Maître NOEL, avocat du requérant, a été entendu en ses observations sommaires et a eu la parole en dernier Les débats étant terminés après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470865.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Selon l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 : " Sont reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse,

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448472.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100205_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405306

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300569_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " II.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2318529_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 278 du même code : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c305

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2200658_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866b0

Appel

6 décembre 2002

6 décembre 2002

N° 498 /2002 ARRÊT DU 6 DÉCEMBRE 2002 S. G.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2103276_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005483_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

D'autre part, en vertu du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 et résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La SA Axa a obtenu le 1er mars 2002 une injonction de payerc/M. Jean Luc Y

6253cb2bbd3db21cbdd8d02a

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Y... le 26 août 2008. Motifs Le prêt litigieux est en date du 15 septembre 2000 et non du 15 septembre 2001. Il s'agit d'un crédit permanent par ouverture d'un découvert de 20.000 F.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113087

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

    Le droit interne a)     La dépénalisation des actes homosexuels L’article 200 du code pénal («   CP   »), tel qu’en vigueur à l’époque des faits, était ainsi rédigé dans

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2202916_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831285

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

les règles applicables aux traitements et salaires en soumettant cet avantage à un régime d'imposition spécifique, prévu au 6 de l'article 200 A du même code, lorsque le bénéficiaire respecte un délai

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

ODINVEST 2006 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION, ARTICLE 1844-5, ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 491045415GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS

24/01/2014

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