AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205626
14 novembre 2003
14 novembre 2003
l'article 92 B s'appliquent aux gains nets retirés des cessions des droits sociaux réalisés à compter du 12 septembre 1990 par les personnes visées au I de l'article 160 ; qu'enfin, en vertu de l'article
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205634
14 novembre 2003
14 novembre 2003
l'article 92 B s'appliquent aux gains nets retirés des cessions des droits sociaux réalisés à compter du 12 septembre 1990 par les personnes visées au I de l'article 160 ; qu'enfin, en vertu de l'article
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207287
14 novembre 2003
14 novembre 2003
l'article 92 B s'appliquent aux gains nets retirés des cessions des droits sociaux réalisés à compter du 12 septembre 1990 par les personnes visées au I de l'article 160 ; qu'enfin, en vertu de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0205DEC001436608
5 février 2013
5 février 2013
Article 200 provides, inter alia , that anyone who has suffered fear, physical pain or, indeed, mental anguish as a consequence of a breach of his “personal rights” ( prava ličnosti ) is
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8849a
13 avril 2006
13 avril 2006
Maître NOEL, avocat du requérant, a été entendu en ses observations sommaires et a eu la parole en dernier Les débats étant terminés après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470865.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Selon l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 : " Sont reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse,
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448472.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100205_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article
Source officiellesoc
61372315cd58014677405306
7 mai 1998
7 mai 1998
L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300569_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " II.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318529_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 278 du même code : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c305
11 mars 2008
11 mars 2008
* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2200658_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866b0
6 décembre 2002
6 décembre 2002
N° 498 /2002 ARRÊT DU 6 DÉCEMBRE 2002 S. G.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2103276_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2005483_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
D'autre part, en vertu du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 et résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances
Source officielleCour d'Appel
La SA Axa a obtenu le 1er mars 2002 une injonction de payerc/M. Jean Luc Y
6253cb2bbd3db21cbdd8d02a
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Y... le 26 août 2008. Motifs Le prêt litigieux est en date du 15 septembre 2000 et non du 15 septembre 2001. Il s'agit d'un crédit permanent par ouverture d'un découvert de 20.000 F.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113087
31 mars 2010
31 mars 2010
Le droit interne a) La dépénalisation des actes homosexuels L’article 200 du code pénal (« CP »), tel qu’en vigueur à l’époque des faits, était ainsi rédigé dans
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2202916_20230213
13 février 2023
13 février 2023
logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035831285
18 octobre 2017
18 octobre 2017
les règles applicables aux traitements et salaires en soumettant cet avantage à un régime d'imposition spécifique, prévu au 6 de l'article 200 A du même code, lorsque le bénéficiaire respecte un délai
Source officiellePage 42 sur 56026