AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200304
15 mars 2018
15 mars 2018
. / 2.2 : REGIME DES SCISSION - ABSENCE DE SOLIDARITE : En application de l'article L 236-22 du code de commerce, les parties décident de soumettre l'apport au régime des scissions prévu aux articles L
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3ème chambre
DTA_2401392_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 2.2. du même règlement précise que la note méthodologique, de 15 pages maximum, portera, à l’exclusion de toute prestation qui préfigurerait le projet et à l’exclusion de toute formalisation
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