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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200304

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

. / 2.2 : REGIME DES SCISSION - ABSENCE DE SOLIDARITE : En application de l'article L 236-22 du code de commerce, les parties décident de soumettre l'apport au régime des scissions prévu aux articles L

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2401392_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 2.2. du même règlement précise que la note méthodologique, de 15 pages maximum, portera, à l’exclusion de toute prestation qui préfigurerait le projet et à l’exclusion de toute formalisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00039

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

2.1, 2.2 et 2.4 de l'accord central d'entreprise sur les temps syndicaux au sein de l'AHSM : 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310417

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Il peut confier ces prestations à la CCIAG ( ) » (article 2.2) ; que le tribunal a, par une exacte application de ces différentes dispositions contractuelles, justement retenu que l'utilisation par la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02094_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

supposer que les éoliennes soient des constructions, la préfète n'établit pas que leur emprise au sol excède celle autorisée par le PLUi si l'on s'en tient à l'idée de consommation de terrain ; - l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502338_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Relèvent, notamment, d’une mise à disposition temporaire selon les articles 3.2 et article 2.2 renvoyant à l’annexe 2 : le stade d’honneur, les abords du terrain de jeu, les espaces de réception intégrés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502339_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Relèvent, notamment, d’une mise à disposition temporaire selon les articles 3.2 et article 2.2 renvoyant à l’annexe 2 : le stade d’honneur, les abords du terrain de jeu, les espaces de réception intégrés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400442_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Relèvent, notamment, d’une mise à disposition temporaire selon les articles 3.2 et article 2.2 renvoyant à l’annexe 2 : le stade d’honneur, les abords du terrain de jeu, les espaces de réception intégrés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306824_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

1.4.2.2 du règlement de la zone UM 20 du plan local d’urbanisme ; - le projet en litige ne prévoit pas suffisamment d’arbres au regard des exigences des articles 2.2 et 2.4.4.4 du règlement de la zone

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6b6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

reportables ni cumulables. 4.2 - Inopposabilité du travail nomade aux impératifs du service Le travail nomade est une flexibilité d'organisation offerte par l'Entreprise aux salariés définis à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101197_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 2.2 de cette annexe : " La durée de travail sur la durée du cycle est de 35 heures hebdomadaires, en moyenne.

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfe0aaebb88318fda94a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

* Il résulte des dispositions de l'article 2.2 intitulé 'Exclusivité territoriale' du contrat de franchise du 1er juin 2018 que la société Speedy s'est interdit d'implanter tout nouveau point de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NP6B S.A. PARTENAIRESc/S.A

696f54bccdc6046d47f78b38

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

d'option du bénéficiaire, lequel n'a pas encore consenti à conclure le contrat définitif et a la liberté de lever ou non l'option qui lui a été accordée dans le délai de six mois expressément prévu à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106730_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'article 2.2 de ce règlement admet les constructions à usage d'habitation ou d'hébergement et dispose que " Dans les zones II et IIa uniquement et sous réserve que les planchers habitables nouvellement

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2313413_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

du requérant et l'état de suroccupation du logement où il habite avec sa famille ne sont pas contestées, ces éléments ne permettent pas de caractériser à eux seuls, au sens et pour l'application de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d894

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

devant les juges du second degré que l'insuffisance des mesures prises par l'autorité publique pour assurer la sécurité du site l'avait mis dans l'impossibilité de se conformer aux prescriptions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 2.2 du contrat stipule que le " bordereau d'accompagnement devra être placé par le client à l'intérieur de chaque colis remis scellé au sous-traitant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301794_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

L'article 2.2 du projet de contrat de convention qui constitue un document de la consultation précise également que la finalité du contrat de concession est la fourniture de chaleur aux usagers du réseau

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed812fda9e15c5131fb6cb

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR CE, Sur la révocation de clôture Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile : " L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603372599c748e26cc0c776d

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

L'article 2.2 de cette garantie prévoit que M.

Source officielle