B... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

A... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

A... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

A... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

A... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

A... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

C... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

B... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

B... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

A... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

B... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

B... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.

, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199

l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARNE, sous l'accusation de viols et viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des exigences de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 199 du Code de procédure pénale, violation des principes généraux du droit et de la procédure

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter