articles L. 190, alinéa 1er et R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Matériaux de l'Ouest (la société) a procédé le 30 juin 1986 à la fusion-absorption

On 19 December 1996 the office of the Chief Inspector requested the Częstochowa Regional Office to submit a document, apparently missing from the case-file.

l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que le délai prévu par l'article R. 196-1 lui soit

196,   alinéa 1 (2) en combinaison avec l'article 195, alinéa 1 (3,   4,   5), du code pénal (paragraphe 41 ci-dessous). 16.

prévues à l'article 199 ter B ".

Le délai prévu au a) du premier alinéa de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales expirait donc les 31 décembre 2022 et 2023.

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de l'ISF au titre des années d'imposition 2003 à 2008, alors : « 1°/ qu'un événement, au sens de l'article R*. 196-1, alinéa 1, du livre

Selon l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à

Il fait valoir que : - s’agissant de l’année 2016, la demande de décharge est irrecevable dès lors que la réclamation introduite le 14 mars 2022 était tardive en application des articles R. 196-1 et R

l'article R.196-1 du même Livre ; Attendu, selon le jugement déféré, que, le 2 novembre 1986, la société Valtubes a décidé la fusion absorption de la société Sofimac ; qu'elle a acquitté à ce titre

l'article R. 196-1 c) du même Livre ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro Agri France (la société) a procédé le 27 décembre 1989 à la fusion absorption de la société Augustin Legay

562 du code de procédure civile ; 3°/ que « l'événement » susceptible de justifier légalement la recevabilité de la réclamation visée par l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales est constitué

L... ne constituait pas un événement, au sens de l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, susceptible d'ouvrir à leur profit le délai de réclamation prévu par cet article et, partant, que leur

562 du code de procédure civile ; 3°/ que « l'événement » susceptible de justifier légalement la recevabilité de la réclamation visée par l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales est constitué

X... au titre de la taxe spéciale, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas présenté de réclamation préalable dans le délai de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en statuant

articles L. 190, alinéa 1er et R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Téléservice (la société) a procédé le 31 décembre 1990 à l'augmentation

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que la réclamation du 25 août 2020 est tardive au regard des dispositions des articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales ;

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration