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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531DEC002412006
31 mai 2011
31 mai 2011
à l’époque des faits en 1944, c’est-à-dire de l’article 839 du code civil combiné avec l’article 131 de la Constitution de Weimar (voir « Le droit international et interne pertinent »).
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c66f
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372141cd580146773f2436
7 juin 1990
7 juin 1990
1134 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, selon la loi, en cas de séparation de droit ou de fait des époux, si l'un et l'autre ont la charge effective
Source officiellesoc
6137230ccd58014677404be2
7 mai 1998
7 mai 1998
X... en l'état des statuts qui n'avaient fait l'objet d'aucune modification, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e40c25a97f0381f53f5
16 juillet 2014
16 juillet 2014
[W] [Y], la somme de 7000€ en réparation de son préjudice d'anxiété outre 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile . M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310008
18 janvier 2018
18 janvier 2018
et du 7 novembre 1946 selon laquelle le mur litigieux serait privatif, la Cour d'appel a violé l'article 652 du code civil ; 3°- ALORS QUE l'aveu ne peut être opposé à une partie que s'il porte sur un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00797
30 mars 2011
30 mars 2011
L. 2323-86 du code du travail, la cour d'appel, qui a statué par motifs contradictoires, ce qui équivaut à l'absence de motifs, a, par motifs adoptés, violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Source officiellecr
èce, il y a en revanche des charges suffisantesc/M. X
61372552cd5801467741cbcd
17 décembre 1990
17 décembre 1990
574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2005157_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
demandé, en revalorisant la pension versée de 1944 à 1947, en accordant le versement de cette pension jusqu'au 3 octobre 1948, et en accordant une pension pour la période allant du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300306
3 mars 2009
3 mars 2009
705 du Code civil dispose que toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.
Source officiellecomm
613724b9cd58014677417d6b
16 mai 2006
16 mai 2006
Stéphane X... à payer la somme de 1 800 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté qu'étaient produites aux débats les
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd6e
15 juillet 1964
15 juillet 1964
(ANTOINE), ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE
Source officielleciv3
613722c0cd58014677400ff0
14 novembre 1996
14 novembre 1996
, s'opposait à ce que leurs demandes soient accueillies et que la cour d'appel a, par là même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'un constat ne pouvant être suppléé
Source officiellesoc
613721a6cd580146773f5a2a
13 février 1992
13 février 1992
, se référer aux pièces produites sans en faire la moindre analyse, a violé, par défaut de motifs, les articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, alors, de deuxième part
Source officiellecr
6137256acd5801467741d8ac
22 mars 1995
22 mars 1995
10, alinéa 2, du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, modifié par l'article 31 de la loi du 16 décembre 1964, 558 du Code civil, 111-3, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure
Source officiellesoc
613721ddcd580146773f83f2
5 mai 1993
5 mai 1993
réunies dans le cas particulier, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sauf
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660861
16 mai 1980
16 mai 1980
; VU LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; VU LE DECRET DU 2 MARS 1910 ; VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE
Source officielleciv3
60794de79ba5988459c48b86
1 juin 2005
1 juin 2005
1134 du Code civil et 27, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'en application de l'article 27, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948, lorsque
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c513a3
2 décembre 1987
2 décembre 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et l'article 2 du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974, devenus les articles L. 161-19 et D. 351-1 du nouveau Code de la
Source officiellecr
61372556cd5801467741cde0
7 janvier 1991
7 janvier 1991
4 du Code pénal, des articles 23 à 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que Balla Fall a été déclaré coupable de s'être soustrait
Source officiellePage 42 sur 3211