L. 1411-1 du code des transports, L. 132-1 du code de commerce et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

A..., n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que, suivant l'expert, EDF avait appliqué à M.

313-1 ET 331 DU CODE CIVIL, RENDUES APPLICABLES EN LA CAUSE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE MME C.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

le mari, a déclaré caduque la requête de la femme; que Mme PO. ayant, le 27 février 1991, assigné son époux en divorce, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, M.

1382 du code civil.

Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il est vrai que le régime juridique des associations de la loi du 1er juillet 1901 n'est pas de nature à leur interdire d'agir en responsabilité dès lors

[K], [Q] et [U] [J] (les consorts [J]) ont assigné Mme [Z] aux fins de voir prononcer, sur le fondement de l'article 161 du code civil, l'annulation de son mariage avec leur père et beau-père

L. 133-1 du code de commerce, ensemble les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent ni ne profitent

civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

code de procédure civile

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, par motifs adoptés, retenu qu'il n'était justifié par la SCI d'aucune diligence en vue de l'exécution

Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1915, 1927 et 1928 du Code civil ; Attendu que M. X... a confié son cheval "Classic Crown" à M.

1147 et 1315 du code civil.

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

7 de la loi du 14 juillet 1909, la cour d'appel a dénaturé la déclaration de dépôt susvisée et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'arrêt relève lui-même que la déclaration de dépôt mentionnait

32-1 du Code civil, ensemble de l'article 2-1 de la loi du 10 août 1927 et des articles 19, 23 et 24 du Code de la nationalité, rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; Mais attendu que la cour

Ils soutiennent que le paiement de la taxe foncière est une circonstance inopérante pour établir l'existence d'une possession au sens de l'article 2229 du code civil.