Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la recevabilité des demandes L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à

EN Y... agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs a saisi le tribunal de grand instance de Créteil d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 19-1 2

tendant au paiement de la valeur en équivalent du fonds de commerce antérieurement exploité dans les lieux loués, la cour d'appel a prononcé une condamnation excédant une restitution, violant les articles

leur ancienneté ; Attendu que l'association, qui a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale, fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que selon l'article

unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 19 et 24 du règlement du régime professionnel de prévoyance et L. 133-2 du code de la consommation et subsidiairement au regard des articles

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2.

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE NOUVEAU LOTISSEMENT

conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 19 VI et 23-3 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 412-18 du code du travail ; 2 / que le salarié mandaté

Sur les charges de copropriété dont le terme est échu : L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14

Aux termes de l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 : " () 2.

Bas, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée

19 du décret du 31 mai 2011 qui n'invite pas à analyser les suffrages exprimés sur la base d'un autre dépouillement organisé sur un périmètre plus restreint" ; AUX MOTIFS QUE "l'article 19 du décret

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 19 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 : " (...) 3.

Devant cette juridiction, M. et Mme [U] ont ainsi demandé à être autorisés à se retirer de la société Le Mont d'Arbois, pour justes motifs, sur le fondement des dispositions de l'article 19-1 de la loi

Z..., Blaché et Pétrides et Mme X..., veuve A... ; que l'arrêt de la Cour de Cassation mentionne dans son dernier attendu, page 3, l'article 9 de la loi du 11 mars 1957, au lieu de l'article 19 de ladite

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler, par voie d'exception d'illégalité, les dispositions de l'article 19 alinéa 3 du règlement intérieur du conseil municipal ; 2°) d'annuler décision du 22 juin

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou