Un titre de pension a été émis le 18 septembre 2023. Il en demande la suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, de l'arrêté du 7 juillet 2003 portant titre de pension

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : « L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux

B ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues

A...n'était pas apportée, la cour régionale des pensions de Paris s'est nécessairement fondée sur les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Y..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions

en paiement de la pension doit intervenir obligatoirement avant la fin du premier mois qui suit le mois de cessation de l'activité ; que l'article R.101 du même code ajoute que, lorsque les dispositions

L... devra payer à la société civile professionnelle Potier de la Varde - Buk Lament au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 208 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées et la CPAM de Haute-Garonne sera condamnée aux dépens.

; Considérant que le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au présent litige, institue, pour le calcul de la pension, une bonification

14 et son premier protocole additionnel, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, modifiée par

de pension au sens du code précité mais constitue une demande initiale de pension présentée aux autorités françaises.

et suivants et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le bénéfice de l'assurance invalidité du régime général prévue par les articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité

, outre la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.