Condamné la SARL JP DECOR à payer à Monsieur [I] [F] la SA GAN EUROCOURTAGE IARD la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [V] et Mme [O] [V], intimés et formant appel incident, demandent à la cour, au visa de article 1792 du code civil, des articles L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce, ainsi que de l'article 700

1792 et 1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

la SARL [...] à payer à la SARL [...] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau : ' juger que l'action en paiement de l'EURL [...] est

450 du code de procédure civile

1792 et 2270 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil, que (…) la reprise totale des toitures, éléments de couverture totalement impropres à leur destination d'étanchéité de l'ensemble du bâtiment, (…) constituent

[V], au visa des articles 1792 et 1792-1 du Code civil sur la qualité de constructeur respectivement de M.

9 du code de procédure civile, Vu les articles 1792, 1231-1 et 1315 du code civil, - confirmer purement et simplement le jugement en ce qu'il l'a mise hors de cause, à titre subsidiaire, Vu

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens lesquels pourront être recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile.

et 1147 du code civil la SARL SOCIÉTÉ NOUVELLE D'ÉTANCHÉITÉ CARAÏBE (SNEC) et le bureau d'étude PHL SARL en réparation des dommages causés par infiltration d'eau dans une cave à vin et des bureaux propriétés

et 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1146 et suivants, nouvellement 1231 et 1792 et suivants du code civil, - Déclarer la SNC Patrimoine et Environnement recevable et bien fondée en ses

l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.

légales du marché à forfait au sens de l'article 1793 du Code civil ; qu'en l'espèce, pour combattre la solution retenue par les premiers juges, la SCI MISTRAL faisait précisément valoir que, quel qu'

code civil, Vu l’article 1793-4 du même code, Vu l’article 1231-1 du même code, Vu l’article 1240 du Code civil, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la réception tacite de l’ouvrage d’extension

[K], ce en application des dispositions de l'article 1792 du code civil, et de l'article 1240 du code civil ; - débouter M.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SCI Les Iris à payer à la société ITB Sarl la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

des éléments d'équipement dissociables du gros oeuvre sans détérioration ou enlèvement de matière au sens des dispositions de l'article 1792-3 du code civil ; que, comme telles, elles ressortent au régime